Le Conseil fédéral n'interviendra pas

Malgré la pénurie de logements dans certaines régions, le Conseil fédéral ne veut pas intervenir dans la fixation des loyers. Pour lui, «le libre marché a fait ses preuves». Après avoir examiné les effets de l'afflux de travailleurs européens sur le marché du logement sur pression du Parlement, le Conseil fédéral a décidé mercredi de s'en tenir aux principes de sa politique non interventionniste. Il n'est pas question de prendre des mesures risquant d'effrayer les promoteurs et de freiner ainsi la construction de logements, a affirmé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann devant la presse.

Exit ainsi les remèdes réclamés par les associations de locataires ou la gauche, comme la limitation des hausses de loyers lors de changements de locataires ou la promotion de logements à bon prix par des prêts sans intérêt. L'idée d'imposer la communication du loyer versé par le locataire précédent lors de la conclusion du bail sera envisagée dans une éventuelle révision du droit de bail future.

Affaire privée

Pour le gouvernement, «fournir un toit à la population et financer la construction de logements sont en principe du ressort de l'économie privée». L'analyse diffère sur cette question diamétralement de celle qui l'a conduit à activer la clause de sauvegarde à l'égard des travailleurs de l'Union européenne.

«On ne doit pas corriger la politique du logement seulement en raison des votations à venir» sur des initiatives exigeant des restrictions migratoires ou sur l'extension de la libre circulation à la Croatie. Le marché fonctionne, a martelé le conseiller fédéral.

Zones chaudes

La surchauffe ne concerne que quelques zones du pays, des «hotspots» dans l'Arc lémanique, les régions zurichoise et bâloise ou la Suisse centrale, selon lui. De manière générale, la population dispose d'habitations de qualité et d'un prix abordable. Les Suisses consacrent en moyenne 20% de leur revenu brut à leur logement.

La pénurie de logements n'est de loin pas due seulement à la libre circulation des personnes, elle est aussi un effet collatéral de notre prospérité, a assuré le conseiller fédéral. La surface habitable a par exemple passé de 34 à 50 mètres carrés par personne depuis 1980. L'augmentation du nombre de divorces et de ménages d'une seule personne constitue une autre cause.

En même temps, on n'a jamais construit autant de maisons qu'aujourd'hui , a relevé le Bernois. Cette activité immobilière devrait se poursuivre dans les prochaines années.

La main aux cantons

L'intervention des pouvoirs publics doit donc être ciblée. La Confédération n'est pas seule concernée, s'est défendu le libéral-radical. Les cantons et les communes sont eux aussi responsables de la politique du logement. Et d'appeler les régions concernées par la surchauffe à réagir en prenant les mesures adéquates.

En guise de main tendue, le gouvernement se propose de développer «de manière mesurée» les programmes d'encouragement pour construire des logements d'utilité publique. Il s'agit de faciliter l'accès des maîtres d'ouvrage d'utilité publique aux terrains à bâtir et d'améliorer les conditions de prêts financiers qui leur sont accordés.

A l'étude

La durée des contributions aux frais de logement modéré devrait être prolongée. Les locataires à faible revenu habitant dans des immeubles ayant profité du coup de pouce fédéral pourraient y rester 21 ans au lieu de 19 ans actuellement.

Le Conseil fédéral envisage d'autres mesures à long terme. Il va examiner la possibilité de promouvoir la construction de logements par le biais de la loi sur l'aménagement du territoire. A l'étude par exemple, un objectif d'encouragement légal ou une taxe sur la plus-value.

Autre sujet d'inquiétude, le risque de diminution de logements à loyer modéré en raison des assainissements énergétiques des bâtiments. Le programme «Bâtiments» pourrait ainsi être corrigé.

Enfin, le dialogue en matière de politique de logement devrait être approfondi entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes afin d'améliorer l'information et la coordination des mesures.