Répondant à une demande internationale, le Conseil fédéral met en consultation une législation relative à la corruption lors de l'attribution de grands événements sportifs.
Les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs ne devraient plus rester impunis. Répondant à une demande internationale, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 5 septembre une révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée.
La Suisse est l'un des pays les moins touchés par la corruption et sa législation est pour l'essentiel efficace, estime le gouvernement. Les soupçons de dessous de table dans l'attribution de grandes manifestations sportives ont toutefois révélé des faiblesses concernant le phénomène privé.
Punir d'office la corruption privée
Les procédures sont très rares car la corruption privée n'est poursuivie que sur plainte et elle n'est punissable que si elle entraîne une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral propose donc d'en faire un acte puni d'office.
Il existe en effet un intérêt public prépondérant. Au-delà des intérêts financiers privés, la corruption privée peut par exemple porter atteinte à la santé et à la sécurité publiques. De grands intérêts, y compris d’importants subventionnements publics sont également en jeu lors de l'attribution d'événements sportifs de renommée planétaire.
Réglementation par le code pénal
La corruption deviendra punissable même si elle ne fausse pas le jeu du marché. Elle ne sera en effet plus réglementée dans le droit de la concurrence mais dans le code pénal. La peine reste fixée à 3 ans de prison maximum et les actes devront toujours porter atteinte aux intérêts juridique d'un tiers.
La révision relative à la corruption répond à des recommandations faites par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) à la Suisse fin 2011.
ats/rber
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