La Suisse peut désormais définitivement réintroduire des contingents pour les autorisations de séjour de plus d'un an délivrées aux ressortissants des 17 premiers pays membres de l'UE.Le seuil nécessaire pour activer dès le 1er juin la clause de sauvegarde, voulue par le Conseil fédéral, a été atteint, a indiqué mercredi l'Office fédéral des migrations. Le seuil de 56'268 permis B a été franchi le 14 mai. Les nouveaux permis seront donc contingentés à 53'700 jusqu'au 31 mai 2014. Ce chiffre correspond à la moyenne des autorisations délivrées au cours des trois dernières années, plus 5 %. Les contingents seront débloqués trimestriellement. Comme prévu, la Suisse ne serrera pas la vis concernant les autorisations de séjour de courte durée. Le seuil pour activer la clause de sauvegarde pour les permis L n'a pas été atteint. Ces décisions concernent les 15 premiers Etats membres de l'Union européenne plus Malte et Chypre.
Pour la Bulgarie et la Roumanie, les effets de la libre circulation des personnes ne se font pas encore sentir. Quant aux huit autres pays de l'Europe de l'Est (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), leur sort est tranché. Le contingentement des permis B a déjà été prolongé le 1er mai.
La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu'au 31 mai 2014. Condition posée: le nombre d'autorisations délivrées dépasse d'au moins 10 % la moyenne annuelle de celles émises au cours des trois années précédentes. Chaque catégorie est calculée séparément.
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