L'ex-commandant de police Henri-Joseph Theubet est définitivement reconnu coupable d'usurpation de fonction pour avoir fait annuler des dizaines d'amendes d'ordre.L'ex-commandant avait excédé ses pouvoirs en annulant 55 amendes d'ordre. Il s'était prévalu d'une coutume ou d'une pratique qui aurait, selon lui, fondé ses compétences. En première instance, Henri-Joseph Theubet avait été condamné pour abus d'autorité. La Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien avait ensuite requalifié l'accusation et avait retenu l'usurpation de fonction. Pour sa défense, l'ex-commandant affirmait que «les annulations d'amendes d'ordre ont toujours existé». Il relevait aussi n'avoir jamais favorisé des proches et être intervenu pour corriger des erreurs d'appréciation des agents.
En dernière instance, le TF confirme le verdict de condamnation de la justice jurassienne et écarte ses arguments. Les juges fédéraux rappellent qu'une coutume doit remplir différentes conditions pour être retenue, dont celle de combler la carence d'une loi ou d'un règlement.
Aucune lacune
Or, constate la Haute Cour, Henri-Joseph Theubet «ne démontre pas en quoi le droit cantonal aurait présenté une lacune que la coutume aurait pu combler». Le droit cantonal écrit confère au seul Ministère public la compétence d'annuler les amendes d'ordre, hormis les cas de broutille ou des affaires concernant des conducteurs étrangers.
«On ne peut faire grief à la cour cantonale de retenir que le recourant n'était pas compétent pour annuler des amendes d'ordre et qu'il ne peut rien déduire en sa faveur de la pratique d'annulation qu'il allègue avoir existé», poursuit le TF.
Débouté, l'ex-commandant devra payer 4000 francs de frais judiciaires au TF, à quoi s'ajoutent les coûts de la procédure cantonale, mis pour trois-quarts à sa charge. Un point également confirmé par Mon Repos. (arrêt 6B_218/2013 du 13 juin 2013)
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