La solution du Conseil fédéral au bord du gouffre

La commission de l'économie du National a à nouveau recommandé d'enterrer la loi urgente censée régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, après avoir auditionné cinq conseillers fédéraux.La commission a pris sa décision par 16 voix contre 9, ont indiqué plusieurs membres de la commission. Le National peut toujours décider autrement, mais un retournement de situation paraît fort improbable.

Conseillers fédéraux auditionnés

Consciente des conséquences politiques de ce vote, elle a auditionné cinq conseillers fédéraux. Le plénum se prononce sous peu.

Les cinq ministres invités étaient Simonetta Sommaruga (DFJP), Didier Burkhalter (DFAE), Johann Schneider-Ammann (DEFR), le président de la Confédération Ueli Maurer et Eveline Widmer-Schlumpf, en charge du dossier. Tous étaient derrière la loi urgente devant permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine, a déclaré le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) devant la presse.

Le chef de la diplomatie suisse a souligné qu'il faudrait faire une lecture pondérée du probable «non» à la loi afin que les Etats-Unis ne mettent pas la Suisse dans une position encore plus difficile, a indiqué le Valaisan. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a souhaité que cela ne débouche pas sur trop d'insécurité, notamment pour les banques cantonales.

Pas de surprise

Ce vote n'est pas une surprise. La commission avait déjà défendu le rejet et la Chambre du peuple l'a suivie mardi par 126 voix contre 67. Réitérant son soutien au texte, le Conseil des Etats a anticipé mercredi matin son enterrement par le National et adopté une déclaration renvoyant la balle au Conseil fédéral et appelant à une solution urgente.

Les débats en commission ont surtout tourné autour de ce texte. Pour le reste, les rapports de force sont restés identiques. La minorité voit dans la loi urgente un garant de sécurité juridique et de retour à la stabilité de la place financière. Pour la majorité, les conséquences de la loi sont trop floues et le texte ne permettra pas forcément de mettre un point final au conflit.

Programme secret

Pour coopérer avec le Département américain de justice, chaque établissement ayant encouragé la fraude fiscale pourrait souscrire à un programme proposé unilatéralement par Washington, mais tenu secret. La loi donne aux banques les moyens de le faire sans enfreindre le droit suisse.

Elle les autorise à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique comme des avocats ou des fiduciaires. Mais le texte les oblige à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.

Si le National vote tout de même l'entrée en matière, le texte retournera en commission pour l'examen de détail. Si les Chambres accordent leurs violons et adoptent la loi urgente, celle-ci devra encore passer le cap de la clause d'urgence (avec une majorité des membres nécessaires) et des votations finales.