Face à la volonté de l'Union européenne de régler la question institutionnelle, la Suisse se dit prête à faire des concessions, mais exclut une reprise automatique du droit communautaire, a indiqué mercredi le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
La Cour de justice de l’Union européenne pourrait devoir se prononcer sur les problèmes d'interprétation concernant la reprise du droit européen par la Suisse. "Elle n'aura pas le dernier mot", a précisé mercredi Didier Burkhalter.
Si la Suisse est prête à faire certaines concessions, une reprise automatique du droit communautaire est cependant exclue, au nom du droit de référendum, a affirmé le ministre des Affaires étrangères.
Travailleurs détachés et libre circulation
La Suisse a fixé aussi d'autres lignes rouges. Pas question de reprendre la directive européenne sur les travailleurs détachés, ni celle sur la citoyenneté ou de toucher aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Si l'avis est de la Cour de justice de l'UE est négatif, la Suisse pourrait édicter une loi sur le point problématique afin que le Tribunal fédéral puisse clore la question, a précisé le Didier Burkhalter.
Le Conseil fédéral attend un projet de mandat de négociation d'ici août. Quant à Bruxelles, il devra recevoir le feu vert de ses 28 Etats membres.
ats/hend
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