La Cour de justice de l'Union européenne pourrait devoir se prononcer sur les problèmes d'interprétation concernant la reprise du droit européen par la Suisse.«Elle n'aura pas le dernier mot», a précisé mercredi Didier Burkhalter. En tout cas, la Suisse refuse une reprise automatique du droit de l'UE. Le but du Conseil fédéral est de donner un second souffle à la voie bilatérale, a expliqué le ministre des affaires étrangères devant la presse. Pour lui, «le statu quo n'existe pas dans ce dossier; si on n'avance pas, on recule».
Face à la volonté de l'UE de régler la question institutionnelle, la Suisse est prête à faire des concessions. Au nom du droit de référendum, une reprise automatique du droit communautaire est cependant exclue.
La Suisse a fixé aussi d'autres lignes rouges. Pas question de reprendre la directive européenne sur les travailleurs détachés, ni celle sur la citoyenneté ou de toucher aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
En cas de différend sur la reprise de certains dispositions réglementées dans des accords bilatéraux, le comité mixte Suisse-UE restera compétent. Mais chacune des deux parties devrait pouvoir faire appel à la Cour de justice européenne pour demander un avis interprétatif.
«L'avis de la cour aura un impact, même s'il ne s'agira pas d'une décision finale, a expliqué M.Burkhalter. Si l'avis est positif pour nous, l'UE sera liée. Dans le cas inverse, ce serait un problème».
La Suisse pourrait édicter une loi sur le point problématique afin que le Tribunal fédéral puisse clore la question. L'aboutissement risque de durer encore. Le Conseil fédéral attend un projet de mandat de négociation d'ici août. Mais Bruxelles devra recevoir le feu vert de ses 28 Etats membres. Didier Burkhalter espère faire avancer la question institutionnelle de pair avec l'accord sur l'électricité. Si tout va bien, l'accord sur la recherche pourrait en revanche être conclu d'ici la fin de l'année.
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