Le Conseil national a donné mandat tacitement lundi au gouvernement de concrétiser l'initiative Minder par le biais de la loi sur le droit de la société anonyme.Concrètement, la Chambre du peuple a renvoyé au Conseil fédéral une réforme présentée en 2007 par Christoph Blocher, alors ministre de la justice. Celle-ci était restée en suspens entre les multiples moyens envisagés pour contrer l'initiative populaire de Thomas Minder, adoptée par le peuple le 3 mars. La Chambre du peuple exige du gouvernement qu'il remanie le projet en tenant compte de l'initiative contre les rémunérations abusives. Simonetta Sommaruga a accueilli ce mandat en le qualifiant de «très bonne idée», l'ancienne mouture n'étant plus utilisable.
Une ordonnance d'application sera mise en vigueur dès janvier, a assuré la conseillère fédérale. Ainsi, les prescriptions pourront être appliquées dès les assemblées générales de 2014.
Mais une loi devra ensuite prendre le relais. Elle devra s'attaquer à des problématiques non réglées dans l'ordonnance, comme la question des actionnaires prédateurs, a souligné Jean Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission.
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