Les Etats-Unis pourraient mettre en examen cinq banques suisses si le parlement suisse venait à rejeter la Lex USA, qui doit régler le conflit fiscal.Les autorités américaines disposeraient ainsi d'une «liste noire» de banques suisses, selon une source anonyme citée par le «Schweiz am Sonntag» qui décrit la source comme étant une personne de l'intérieur. «Cinq mises en examen ont été préparées et ont juste besoin d'être activées», a précisé la même source.
Mercredi, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf est parvenue à convaincre la Chambre haute du Parlement de voter en faveur de loi, dite Lex USA, qui doit permettre de mettre en oeuvre un accord visant à régler le litige sur les avoirs non-déclarés des clients américains dans les coffres des banques suisses.
Ce texte, qui doit encore passer la semaine prochaine devant la chambre basse, a cependant soulevé de vives critiques, alors que seules quelques bribes sur le contenu de l'accord ont été dévoilées aux parlementaires.
Quatorze établissements sous enquête
La solution proposée par la ministre des finances cherche à tirer un trait définitif sur la question des avoirs non déclarés alors que quatorze établissements basés en Suisse, dont Julius Baer et Credit Suisse, sont sous le coup d'une enquête menée par la justice américaine.
Mais le secret autour de l'accord a attisé les spéculations dans la presse suisse, qui redoute notamment que des banques cantonales, qui bénéficient d'une garantie de l'État, soient également mises en cause.
En 2009, la Suisse avait déjà négocié un accord avec les États-Unis qui avait permis à UBS d'échapper à des poursuites judiciaires moyennant une lourde amende, mais de nombreux riches américains avaient alors retiré leurs fonds pour les confier à d'autres banques suisses.
Les avocats suisses demandent des garanties
La Fédération suisse des avocats (FSA) est très réticente à l'arrangement fiscal négocié par Berne avec les Etats-Unis.
Elle demande en particulier de distinguer les avocats qui ont exercé leur profession au sens traditionnels de ceux qui ont conduit des activités d'intermédiaire financier pour les banques.
Le problème se pose en termes juridiques, explique le président de la FSA Pierre-Dominique Schupp dans une interview accordée au «Matin Dimanche»: «Nos institutions sont mises en péril par ce texte flou, imposé dans une procédure d'urgence. Ce n'est pas comme ça que l'on fait les lois dans ce pays».
Pour M.Schupp, la loi ne peut pas entrer en vigueur telle qu'elle a été présentée. Selon lui, le secrétaire d'Etat Michael Ambühl a assuré à la FSA que les avocats qui ont exercé une activité traditionnelle ne seraient pas touchés.
Cela doit être «posé de façon claire» dans cette loi, ajoute le président de la FSA, qui demande aussi qu'une voie de recours soit introduite pour les personnes dont les données pourraient être transmises aux Etats-Unis.
M.Schupp insiste sur le fait que les activités qui relèvent de l'intermédiaire financier «sont pleinement légitimes, et qu'elles ne consistent pas forcément à créer des sociétés offshore à la chaîne pour des clients en délicatesse avec le fisc». Selon lui, une faible minorité d'avocats ont commis des abus.
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