Une loi pour fixer les critères d'une bonne intégration

Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son projet de loi pour encourager l'assimilation des étrangers. Seule une bonne intégration débouchera sur une autorisation d'établissement. Seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d'établissement. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son projet de loi pour encourager l'assimilation mais aussi sévir contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.

La loi sur les étrangers fixera désormais les critères d'une bonne intégration. Les étrangers devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, reconnaître l'égalité entre hommes et femmes et présenter une volonté de prendre part à la vie économique ou d'acquérir une formation.

L'intégration devra d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne comme à l'école, au travail ou dans les associations et une offre spécifique d'encouragement être développée pour les cas où ces structures font défaut.

Projet remanié

La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a toujours voulu manier la carotte et le bâton. Mais elle a dû revoir son projet initial à l'issue de la consultation.

Résultat, les cantons garderont leur marge de manoeuvre. Ils pourront passer des conventions d'intégration avec les personnes admises provisoirement et posant des problèmes, mais ils n'y seront pas obligés.

Afin que les problèmes soient visibles, les autorités administratives et les tribunaux devront communiquer leurs décisions aux autorités cantonales de migration. Ces dernières vérifieront la nécessité d'établir une convention d'intégration. Un non-respect pourrait entraîner la révocation de l'autorisation de séjour.

Droit au permis C

Seules les personnes bien intégrées pourront obtenir un permis d'établissement au bout de dix ans, maintient le gouvernement. Le cas échéant, l'intéressé pourra même faire valoir un droit à l'octroi de cette autorisation. Les cantons resteront libres d'accorder un permis C dès cinq ans de séjour aux étrangers bien intégrés.

Dès 2014, Confédération et cantons devront élaborer et financer ensemble des programmes d'intégration cantonaux avec les communes et services spécialisés concernés. Un concept cadre relatif à l'encouragement des compétences linguistiques a été développé pour définir des normes communes concernant les objectifs d'apprentissage, le contenu de l'enseignement et l'évaluation des compétences linguistiques.

Compagnies aériennes

Le Conseil fédéral veut également modifier un autre volet de la loi sur les étrangers. Pour réduire le nombre d'étranger entrant en Suisse sans papiers valables, il propose de nouvelles sanctions contre les entreprises de transport aérien. (ats/Newsnet)

Créé: 08.03.2013, 16h41