Le Conseil fédéral a présenté mercredi son contre-projet à l'initiative "pour une caisse maladie publique", proposant une réassurance pour les très hauts coûts et la séparation en entités juridiques distinctes les assurances de base et complémentaires.
Le Conseil fédéral a présenté mercredi le modèle de réassurance qui doit servir à combattre l'initiative pour une caisse unique (lire: L'initiative populaire "pour une caisse maladie publique" a abouti). Un pool devrait notamment prendre en charge les prestations d'assurance maladie dépassant 32'000 francs.
Le gouvernement a mis en consultation jusqu'au 3 juin son contre-projet indirect, basé sur des mesures bridant la concurrence.
Une réassurance pour les très hauts coûts
Avec le pool pour les très hauts coûts, qui couvrira par exemple une partie des frais liés aux maladies orphelines, l'assurance de base ne prendra à sa charge les factures que jusqu'à un certain montant. Au delà, la réassurance, financée par les caisses via un montant fixe par assuré, interviendra.
Pour l'assuré, rien ne changera. Il continuera d'être affilié à une caisse et de pouvoir en changer.
Enfin, le Conseil fédéral propose, dans son contre-projet, que les assurances de base et complémentaires soient à l'avenir gérées par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations.
ats/gchi
Personne n'est satisfait
Le contre-projet présenté par le Conseil fédéral ne satisfait ni les initiants pour une caisse publique ni Santésuisse.Les initiants saluent la volonté légiférer dans le domaine. Ils sont d'avis que ses propositions vont dans la bonne direction, tout en jugent le contre-projet "décevant" et "sans conviction".
Les représentants des assureurs maladie ne voient eux "pas une seule mesure positive". "Santésuisse rejette avec force la proposition de "réassurance" qui ne serait qu'une "caisse unique partielle". Ils craignent un "dédoublement de l'administration" si les assurances de base et complémentaires sont séparées.
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