Les initiatives populaires pourraient être contrôlées de manière plus stricte

15.03.2013 12:56 La validité de l'initiative avec les droits fondamentaux devrait être vérifiée avant la récolte des signatures. [Martin Ruetschi - Keystone]
La compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux devrait être contrôlée avant le début de la récolte des signatures, souhaite le Conseil fédéral qui a mis vendredi un projet en consultation.

Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait être plus sévère à l'avenir. Il interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de davantage de principes fondamentaux. Le Conseil fédéral a mis vendredi un projet en consultation.

Interdiction des minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux est régulièrement remise en cause. Pour sortir de l'ornière, le Conseil fédéral mise sur deux pistes qui ne s'excluent pas l'une l'autre. Il les avait proposées en 2011, le Parlement y a donné son aval de principe en 2012.

Contrôle au préalable

Il s'agirait d'une part d'instaurer un examen de la validité des initiatives avant le début de la récolte des signatures. Actuellement la Chancellerie fédérale se contente d'un contrôle formel, en vérifiant par exemple que le titre d'une initiative n'est pas trompeur. Cet examen pourrait être doublé par un contrôle de fond mais qui resterait non contraignant.

Les auteurs de l'initiative recevraient ainsi un avis de droit qui leur permettrait d'adapter leur texte. La conclusion de l'examen serait en outre mentionnée sur les listes de signatures afin d'informer les citoyens. Cette solution nécessiterait une modification de loi.

Conditions plus strictes

Ce n'est pas le cas de la deuxième piste, qui passerait par une modification de la constitution et donc obligatoirement une votation avec double majorité du peuple et des cantons. Il s'agirait dans ce cas d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative.

Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi). Le Conseil fédéral propose d'annuler également celles qui ne respectent pas le "noyau dur inviolable" des droits fondamentaux constitutionnels.

Et le gouvernement de citer comme exemple l'interdiction de la peine de mort, parce qu'elle enfreindrait le droit à la vie inscrit dans la constitution.

Même avec de nouvelles règles, le contrôle des initiatives risque toutefois de rester un casse-tête, vu que tout critère d'invalidation d'un texte reste sujet à interprétation.

La consultation dure jusqu'au 28 juin. Pour que l'échec d'une proposition ne fasse pas couler l'autre, le Conseil fédéral a scindé le projet en deux: une modification de la constitution d'un côté, deux modifications de lois de l'autre.

ats/vkiss