Le système à trois taux risque de se maintenir

On n'en a pas fini avec la TVA sous ses trois formes. Une baisse de la taxe dans la restauration attendra.La réforme de la TVA lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris. Après le refus du taux unique, le modèle à deux taux n'a pas davantage séduit. La commission de l'économie du National le rejette.

La décision de ne pas entrer en matière a été prise par 16 voix contre 7, ont indiqué mardi les services du Parlement. Si le plénum puis le Conseil des Etats suivent, le système à trois taux (actuellement 8%, 3,8% et 2,5%) devrait se maintenir.

Pour rappel, le gouvernement, poussé par Hans-Rudolf Merz, voulait passer à un taux unique de taxe sur la valeur ajoutée de quelque 6,5% et supprimer toute une série d'exemptions. Mais le Parlement a mis le holà et l'a pressé de revenir avec un modèle à deux taux.

Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gré mal gré. Fin janvier, elle a présenté deux variantes. Dans les deux cas, le taux normal resterait fixé à 8% alors que le tarif réduit pourrait atteindre soit 2,8%, soit 3,8%.

Socialement pas supportable

Pour la majorité de la commission, ces propositions ne sont socialement pas supportables. Plusieurs biens comme les livres ou les médicaments seraient davantage taxés que les 2,5% actuels. Dans la variante d'un taux réduit à 2,8%, ils ne profiteraient plus d'un statut privilégié et seraient frappés d'une taxe à 8%. Avec la seconde option, ils seraient imposés à raison de 3,8%.

La hausse serait moindre pour les denrées alimentaires: dans les deux cas, elles profiteraient encore du taux réduit. Il n'en reste pas moins que les ménages les moins favorisées passeraient à la caisse, frappés par à une hausse disproportionnée des dépenses alimentaires, critique la majorité.

Elle s'inquiète aussi d'une importante augmentation des frais pour l'agriculture. Et ne juge guère acceptable le traitement de faveur dont bénéficieraient certaines branches. Suivant les variantes proposées, le taux réduit devrait en effet s'appliquer à l'avenir aux prestations d'hébergement (actuellement soumises au taux spécial de 3,8%, une solution provisoire qui dure) mais surtout à l'ensemble de la restauration.

Et la restauration?

Ces propositions auraient permis de répondre à l'initiative populaire de Gastrosuisse visant à unifier vers le bas les taux frappant les prestations offertes dans les restaurants (imposées aujourd'hui à 8%) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (taux à 2,5%).

Faute de solution à ce stade, la commission a décidé, par 16 voix contre 6, de reporter sa décision à la prochaine séance, en mai. Elle souhaite étudier la possibilité d'élaborer un contre-projet indirect.

Une minorité de droite soutient le modèle de TVA à deux taux. Elle rappelle que c'était la volonté initiale du Parlement face au taux unique. Une réforme permettrait en outre de régler plusieurs autres points annexes. Pour répondre à ce besoin, la commission a préféré, par 19 voix contre 5, charger via une motion le Conseil fédéral de revenir avec une mini-révision de la loi.