mercredi 22 mai 2013

Franz Weber gagne au Tribunal fédéral

L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012.Donnant raison à Franz Weber et aux initiants, le Tribunal fédéral décide qu'elle s'applique à tous les permis octroyés après cette date. De nombreux projets immobiliers sont compromis.

0 comments:

Enregistrer un commentaire