L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012.Donnant raison à Franz Weber et aux initiants, le Tribunal fédéral décide qu'elle s'applique à tous les permis octroyés après cette date. De nombreux projets immobiliers sont compromis.
Franz Weber gagne au Tribunal fédéral
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012.Donnant raison à Franz Weber et aux initiants, le Tribunal fédéral décide qu'elle s'applique à tous les permis octroyés après cette date. De nombreux projets immobiliers sont compromis.
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