Des experts en faveur de l'échange automatique

La Suisse devrait intégrer l'échange automatique d'informations. C'est la recommandation d'un rapport d'experts, dont le Conseil fédéral a pris acte.Ce système correspond à l'exigence de tous les grands acteurs, comme l'UE, l'OCDE ou les Etats-Unis. Un changement de cap est capital pour la place financière suisse. Le rapport du groupe d'experts, comprenant treize personnes et dirigé par le professeur à l'Université de Berne, Aymo Brunetti, a été présenté vendredi à la presse.

L'imposition à la source proposée en vain par la Suisse n'est pas acceptée au niveau international. Certains Etats se méfient que leurs contribuables puissent acquitter anonymement leurs impôts dans un Etat partenaire. La possibilité d'étendre ce type d'accord au-delà de l'Autriche et de la Grande-Bretagne est dès lors limitée, estiment les auteurs.

Actuellement, la tendance aux Etats-Unis, dans l'Union européenne (UE) et dans l'OCDE va dans le sens de la transparence envers les autorités fiscales. Dans ce contexte, la Suisse doit prendre l'initiative de faire un pas au-delà des normes actuelles en vigueur. En échange, elle doit obtenir des garanties pour l'accès au marché étranger.

Cinq recommandations

Le rapport propose cinq recommandations. Premièrement, la Suisse accepte que l'échange automatique de renseignements devienne la norme internationale. Elle garantit qu'elle n'accepte plus d'argent de clients étrangers non déclaré au fisc. Elle ne doit plus proposer la retenue à la source comme une solution alternative.

Dès lors que les banques garantiraient la conformité fiscale de leurs clients, elles feraient regagner à la place financière une certaine reconnaissance, ce qui mettrait fin aux critiques voire aux ennuis judiciaire à l'étranger. Elles gagneraient aussi en sécurité juridique. Sans sécurité, la place financière serait à terme affaiblie, selon le document.

La Suisse doit ensuite participer activement et immédiatement au sein de l'OCDE à l'élaboration d'une norme internationale d'échange automatique d'informations avec une portée large valable y compris pour les trusts et les sociétés de domicile. Cette norme devra être appliquée par toutes les grandes places financières. Les auteurs notent toutefois que les négociations pourraient prendre beaucoup de temps.

Appliquer les directives de l'OCDE

La Confédération applique en outre de toute urgence les directives de l'OCDE, ce qui lui permettra d'être admise à la seconde phase de l'examen par les pairs l'automne prochain. Il s'agit notamment de réaliser rapidement une disposition relative à la notification dans l'assistance administrative à des fins fiscales.

Avec l'UE, Berne doit s'assurer qu'avec les nouvelles dispositions européennes, l'accès au marché ne soit pas bloqué. Il s'agit en outre de régler le passé de manière équitable avec les principaux membres de l'UE.

Si Bruxelles et les Etats concernés trouvent une solution sur ces deux points, la Suisse devrait alors proposer d'emblée l'échange automatique de renseignements lors des négociations sur l'élargissement de l'accord sur la fiscalité. Y compris si cette norme n'est pas encore reconnue comme un standard international.

Cette dernière recommandation n'est pas partagée par tous les membres du groupe d'experts. Une minorité pense qu'il faudrait d'abord s'accorder avec l'UE sur une norme internationale d'échange automatique de renseignements et appliquer ensuite cette norme à la fiscalité de l'épargne.

Rupture

Cette stratégie rompt complètement avec celle défendue jusqu'à présent par la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf. En décembre, elle avait présenté l'idée d'un système d'autorégulation des banques. Les établissements financiers devraient recourir à une liste d'indices pour voir si les fonds de leurs clients sont propres. Ils devraient adapter leur analyse aux risques.

En outre la grande argentière n'a cessé de répéter ces dernières semaines qu'elle soutenait l'échange automatique d'informations pour autant que ce soit un standard international appliqué par tout le monde.