L'échange automatique d'informations s'impose comme la nouvelle norme en matière de collaboration fiscale internationale. Cependant, la mise en oeuvre de ce standard va prendre au minimum une année, et sûrement plus. Son contenu doit encore être défini.
Echange automatique d'informations. Ces trois mots résonnent en boucle depuis une semaine dans les médias qui relatent la vie politique de la Berne fédérale et les prises de position des leaders du G8 réunis en Irlande du Nord. C'est un véritable vent de "glasnost" fiscale qui semble souffler dans les débats sur la gouvernance mondiale.
Mardi 18 juin, à l'issue de sa dernière réunion, le G8 a appelé les pays du monde entier à "échanger automatiquement les informations pour combattre le fléau de l'évasion fiscale". Ainsi, les Etats-Unis, la Russie, le Japon, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et le Canada se sont engagé à faire de cet "échange automatique", considéré comme l'arme fatale contre les paradis fiscaux, le "nouveau standard mondial".
Rapport Brunetti
Côté suisse, vendredi 14 juin, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers (le rapport Brunetti). Le Conseil fédéral s'est annoncé disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements.
A l'échelle helvétique et de son monde financier, il s'agit d'une révolution copernicienne. Ce revirement à 180 degrés de la stratégie nationale doit permettre aux clients étrangers des gérants de fortune de respecter leurs obligations fiscales.
L'échange automatique d'information est donc en passe de devenir la nouvelle norme en matière de collaboration fiscale internationale. Mais que recouvre concrètement cette notion, quelles données sont concernées par ce processus?
Création d'un groupe d'experts
"Nous en sommes pour l'heure au stade des principes, observe Christian Bovet, professeur de droit public à la Faculté de droit et au Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève. Le principe de l'échange automatique d'informations semble acquis. Par contre, les standards de cet échange doivent encore être définis".
Le chantier est par conséquent entier. D'ailleurs, lors de la présentation du rapport Brunetti, le Conseil fédéral a indiqué qu'il reprendrait la discussion à ce sujet au mois de septembre. Si le processus législatif habituel est suivi, un groupe d'experts devrait être mis sur pied, avec des représentants du monde bancaire et des partis politiques, ainsi que des cantons.
L'OCDE comme arène de discussion
Le travail de ce groupe devrait se concrétiser dans un projet de loi présenté au Parlement. "Le processus devrait prendre d'un à deux ans", souligne Christian Bovet. "Puis, il faudra encore déterminer les procédures, comment techniquement les données vont être transférées à l'étranger, c'est-à-dire comment les données vont être envoyées et réceptionnées", ajoute-t-il.
Parallèlement, les discussions vont continuer au niveau international, au sein de l'OCDE. L'organisation espère pouvoir mettre sur pied un cadre légal et des standards communs d'ici une année, ce qui semble relativement optimiste (lire encadré ci-dessus: Les 4 étapes de l'OCDE pour arriver à l'échange automatique d'information).
Chaque membre de l'OCDE va ainsi pouvoir influencer la forme que prendra l'échange automatique d'informations. "Chacun cherchera à promouvoir ses propres standards", rappelle Christian Bovet. Dans cette perspective, les Etats-Unis, par le biais de l'accord FATCA, ont déjà donné une idée de ce qu'il pourraient requérir (lire encadré ci-dessous: Identification des comptes bancaires: l'exemple de l'accord FATCA avec les USA).
Ralph Berger
Identification des comptes bancaires: l'exemple de l'accord FATCA avec les USA
Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA. La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition de tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis.Fabien Liégeois, assistant et doctorant au Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève, a donné des détails sur les données devant être identifiées dans le cadre de cet accord, dans une note pour les établissements bancaires publiée le 19 avril 2013 (voir lien internet ci-contre):
"S’agissant en particulier des obligations d’identification des « comptes individuels préexistants », une distinction peut être opérée par l’établissement financier en fonction de la valeur du compte : (i.) les comptes dont la valeur est inférieure à USD 50’000 n’ont pas à être identifiés ; (ii.) les comptes dont la valeur se situe entre USD 50’000 et USD 1’000’000 peuvent être identifiés à l’aide de vérifications des données par voie électronique uniquement ; (iii.) les comptes qui franchissent le seuil de USD 1’000’000 doivent être identifiés au moyen de vérifications électroniques, puis physiques si cela s’avère nécessaire."
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